C-26, r. 156.1 - Règlement sur les conditions et modalités de délivrance des permis de l’Ordre des infirmières et infirmiers auxiliaires du Québec

Article 9 Versions de la disposition

2015-11-19

9. Entraîne un échec à l’examen professionnel, le fait pour une personne de ne pas se présenter à la séance d’examen à laquelle elle est convoquée.

Malgré le premier alinéa, le comité exécutif peut décider d’annuler cet échec si la personne démontre qu’elle n’a pu se présenter à l’examen pour un motif prévu à l’article 12. Elle doit en faire la demande à l’Ordre dans les 60 jours suivant la date de la réception du résultat de l’examen accompagnée des pièces justificatives requises à l’article 12.

Décision 2015-09-08, a. 9.